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PACS
Auteur Message
geofaure



Autorisation : Membre
Nb de messages : 18
Inscrit le : Mer 26 Fév 2014, 9:42
Posté le : Mer 06 Déc 2017, 22:14    

Pour les unions par pacs, pourrait-on avoir le terme "pacsés" en remplacement du terme "mariés" dans les différents documents ou panneaux d'affichage? Merci

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jlsviro



Autorisation : Administrateur
Nb de messages : 1686
Inscrit le : Dim 23 Avr 2006, 16:17
Posté le : Jeu 07 Déc 2017, 14:05    

Bonjour,

Il faudrait pour cela distinguer différents types d'unions.
A part le mariage et le PACS, que pourrait-on prévoir ?

jean-Luc

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geofaure



Autorisation : Membre
Nb de messages : 18
Inscrit le : Mer 26 Fév 2014, 9:42
Posté le : Jeu 07 Déc 2017, 18:18    

Bonjour

Sous réserve de vérification, il existe en France les personnes :
- mariés pour les personnes ayant contracté mariage (art 75 code civil)
- pacsés pour les personnes ayant adopté le pacs (art 515 code civil)
- concubins pour les personnes répondant à la définition du concubinage (art 515-8 code civil)

Source : internet Wikipédia

Georges

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