PACS

[jlsviro]

Message de geofaure 06 Déc 2017, 22:14
Pour les unions par pacs, pourrait-on avoir le terme "pacsés" en remplacement du terme "mariés" dans les différents documents ou panneaux d'affichage? Merci

Message de jlsviro 07 Déc 2017, 14:05
Bonjour,

Il faudrait pour cela distinguer différents types d'unions.
A part le mariage et le PACS, que pourrait-on prévoir ?

jean-Luc

Message de geofaure 07 Déc 2017, 18:18
Bonjour

Sous réserve de vérification, il existe en France les personnes :
- mariés pour les personnes ayant contracté mariage (art 75 code civil)
- pacsés pour les personnes ayant adopté le pacs (art 515 code civil)
- concubins pour les personnes répondant à la définition du concubinage (art 515-8 code civil)

Source : internet Wikipédia

Georges